Le Monde.fr : Aux Pays-Bas, le père biologique d'un bébé vendu par sa mère est débouté

Le droit offre des problématiques complexes qu'il faut savoir expliciter. C'est pourquoi, en tant que Professeur Romook, je vais vous expliquer clairement une solution juridique pour le moins complexe. Heureusement, une application pratique sera donnée afin de permettre une parfaite compréhension des problématiques en présence. N'ayons pas peur des mots : je vais faire oeuvre de vulgarisation.

L'indivision est un état de la propriété par laquelle cette dernière se trouve être divisée en plusieurs parties, chaque partie étant considérée comme ayant pour propriétaire une personne différente (appelée alors "indivisaire"). Ces droits sont alors appelés "droit indivis". Bien souvent, cette situation d'indivision se crée par le biais d'une succession qui, d'un point de vue strictement juridique, correspond à la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. D'autres situations sont envisageables et l'une d'entre elles, nouvelle à ma connaissance, sera explicitée dans l'application pratique.

Un problème de droit se trouve être posé par l'article 1599 du Code civil (français) : "La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui." Ainsi, le lecteur attentif me voit venir, que faire dans le cas où l'un des indivisaires vend la chose sur laquelle il possède une partie. Concrètement que faire si l'un des indivisaires d'un bien immobilier vend les droits portant sur la totalité de l'indivision à un tiers ? Peut- on dire qu'il y a vente de la chose d'autrui ?

En fait, celui qui agit dans le cadre d'une indivision doit obtenir l'accord de tous les indivisaires pour faire un acte portant sur celle-ci. Donc, dans notre exemple, il y a bien réellement vente de la chose d'autrui, c'est-à-dire vente des parts indivises n'appartenant pas à l'indivisaire fautif... Et bien, rassurez-vous chers lecteurs, la Cour de Cassation, dans un arrêt limpide de 1987, nous a donné la solution dans un attendu extrêmement explicite : " Vu l'article 883 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas nulle ; qu'elle est seulement inopposable aux autres indivisaires et que son efficacité est subordonnée au résultat du partage ; (...)" (Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 7 juillet 1987, N° de pourvoi : 85-16968, publié au Bulletin Civile, I, n° 221).

Dans un souci de parfaite transparence, il me paraît indispensable de vous mettre l'article 883 du Code civil sous les yeux afin que vous puissiez bénéficier, en toute connaissance de cause, des éléments vous permettant de comprendre dans toute sa clarté la décision de la Cour de Cassation : "''Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.

Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement.

Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait l'objet.''"

Au vu de ce texte législatif, il me semble que l'attendu, que je rappelle : "Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas nulle ; qu'elle est seulement inopposable aux autres indivisaires et que son efficacité est subordonnée au résultat du partage ;", est on ne peut plus clair.

Ô joie du droit écrit français, dont la lumière tombe sur nous quand on te lit,
point d'explications ésotériques nécessaires pour comprendre dans toute clarté
Les solutions juridiques que la Cour de Cassation nous transmet à l'envie.

Bref. La notion importante à retenir de cet attendu est l'inopposabilité de la cession aux autres indivisaires. Qu'est-ce que l'inopposabilité me direz-vous ? Pour un non juriste, c'est une notion extrêmement simple à appréhender. N'importe quel juriste vous le confirmera sans doute... Oops! Je me suis trompé. Il ne fallait pas lire simple, mais complexe. Dans cet arrêt, l'inopposabilité signifie que, tant que le partage de l'indivision n'est pas réalisé, les autres indivisaires peuvent se considérer comme étant toujours indivisaires sur le bien. Mais, après le partage, si lors de cette opération on attribue le bien à l'indivisaire ayant vendu l'immeuble au tiers, alors la vente sera valable. Dans le cas contraire, la vente sera inopposable, ce qui veut dire en français de tous les jours nulle (et attention, hein, pas "nulle" au sens juridique, mais "nulle" au sens de "mal foutue").

Ce que ne dit évidemment pas la Cour de Cassation car la distinction entre la vente nulle et la vente inopposable dans notre hypothèse juridique correspond simplement au fait que la vente nulle (au sens juridique cette fois) peut être invoquée par n'importe qui, alors que la vente inopposable peut être annulée par l'un des indivisaire à qui elle serait opposée. Encore que le terme "la vente peut être annulée par l'un des indivisaires" est encore incorrectement formulée car il faudrait simplement dire que la vente serait privée d'effet à son égard, mais resterait valable à l'égard de ceux qui ne la contesterait pas. Ainsi, on arrive à cette situation ubuesque, typique du droit français, où une vente ne serait pas possible à l'égard de l'acheteur car l'un des indivisaires s'y opposerait alors qu'elle serait parfaitement valable au regard des autres indivisaires. C'est clair ? Ce concept s'appelle l'inopposabilité. Mais ce n'est pas l'objet de mon propos d'aujourd'hui.

Concentrons-nous sur une application pratique évidente. Un individu donne les plans d'un objet à un tiers pour que ce dernier puisse construire celui-ci. Ils se mettent d'accord sur le transfert du bien réalisé par la suite. Après réalisation de l'objet, le "fabricant" vend l'objet à d'autres personnes. Celui qui a donné les plans conteste la vente en arguant de son droit sur l'objet fabriqué. Il est débouté.

Y a-t-il un problème de vente de la chose d'autrui qui rend nulle la cession ? Y a-t-il un problème d'indivision ? A voir comme ça, il paraîtrait que nous devions nous référer aux règles de la propriété intellectuelle pour nous en sortir. Rassurons-nous, l'objet en question est très simple : un bébé.

Le cas pratique est donc le suivant : un homme donne son sperme pour une insémination auprès d'une mère porteuse. Cette dernière déclare avoir fait une fausse couche. Mais, en fait, comme elle a le sens des affaires, elle vend son bébé au plus offrant (une belle somme : 15 000 euros, un peu moins cher que ma voiture, mais quand même). Le père, donneur de sperme, l'apprend et fait une procédure en revendication du bien... enfin du bébé. Il vient d'être débouté par le Tribunal d'Utrecht en Belgique.

Mettons un peu nos connaissances en pratique. S'agit-il de la vente du bien d'autrui ? Donc, d'une vente nulle au sens juridique du terme? Et bien non, comme tu l'as deviné, heureux lecteur, il ne s'agit pas d'une vente nulle. En effet, la mère est également propriétaire de l'enfant. Bien, c'était un petit piège pour se chauffer.

Il nous reste donc l'indivision qui semble parfaitement applicable. Le père donneur de sperme et la mère porteuse sont coindivisaires sur le bien indivis qu'est l'enfant. Ainsi, ils ont des droits concurrents sur ce bien. En droit français, la Cour de Cassation, au vu de l'arrêt que nous avons évoqué, proposerait comme solution juridique, l'inopposabilité de la cession du bien indivis (du bébé) au coindivisaire n'ayant pas participé à l'acte. Ainsi, la cession serait valable à l'égard de la mère, mais non à l'égard du père. Néanmoins, cette cession ne peut être appréciée qu'après le partage. Or, partage, il n'y eut point. Comment résoudre le dilemme ?

Et bien en fait, comme il y avait eu une convention antérieure à la réalisation de la production (la naissance de l'enfant) attribuant l'ensemble des droits au père, la solution correcte serait l'attribution préférentielle du bien au père. Ce n'est pourtant pas compliquée juridiquement. La question de l'indivision ne semble pas être importante ici puisque la mère a finalement cédé deux fois les mêmes droits qu'elle détenait sur le bien, enfin l'enfant. Elle pouvait les céder car elle était indivisaire potentielle, indivisaire future. La grande différence avec la vente de la chose d'autrui est qu'au départ, elle détient des droits sur le bien. Ha! Ha! Ca change tout... (Si! si! en droit français, il faut être précis).

Donc, le Tribunal d'Utrecht a rendu une décision pour le moins choquante, non respectueuse des règles juridiques de base : on ne peut céder plus de droit que l'on en détient. C'était le deuxième piège... J'espère bien qu'en juriste aguerri vous n'étiez pas tombé dedans.

Je suis donc choqué par cette décision belge. Inutile de développer davantage... Après les belges vont encore se plaindre que les français se moquent d'eux. Pfff! Y en a vraiment qui tendent le bâton pour se faire battre, non?

Romook, pédagogue