les personnes physiques résidentes et non-résidentes déclarent à l'administration des douanes les sommes, titres ou valeurs qu'elles importent ou exportent pour leur propre compte ou pour celui d'autrui lorsqu'ils sont égaux ou supérieurs à 50.000 FRF, cette obligation s'applique également aux envois postaux.

Les ouvertures de compte à l'étranger doivent impérativement faire l'objet d'une déclaration par le titulaire du compte étranger, auprès du comptoir de la Banque de France le plus proche de son domicile. Les références de ces comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger sont également à déclarer en même temps que les déclarations de revenus ou de résultats.

Le décret 89.938 fait obligation aux résidents effectuant des opérations directement avec l'Etranger notamment par l'intermédiaire de comptes en devises ou en francs, ouverts à l'Etranger de faire parvenir à la Banque de France une déclaration statistique lorsque le total cumulé des encaissements et décaissements sur un même mois est supérieur à 1 00. 000 FRF.

L'administration fiscale dispose auprès des établissements bancaires d'un droit de communication des informations relatives aux transferts des capitaux à l'étranger (virements SWIFT, chèques tirés à l'étranger, carte bancaire ... ).