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De même, pour toutes suggestions d'étude de contrat, ou pour toutes remarques, n'hésitez pas à me contacter à rboucq@alter-via.fr
Dans tous les cas, il est préférable que vous consultiez un avocat avant de rédiger un contrat afin d'éviter des erreurs qui peuvent vous coûter du temps et de l'argent tout en vous plaçant dans des situations difficiles.
Seul un avocat ou un notaire peuvent légalement donner des consultations juridiques.
Les contrats présentés dans cette page sont exclusivement fondés sur la législation française. Le principe, en droit des contrats, est que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi." Les parties sont obligées par leur contrat. De cela, on peut en tirer certaines conséquences directes : Tout ce qui est prévu dans un contrat doit être exécuter tel quel. Si un contrat comporte un terme précis (durée), le contrat doit être maintenu jusqu'à son terme(date d'échéance) quelque soit les conditions d'exécutions de celui-ci. L'indemnité permettant de se libérer du contrat est donc égale à l'intégralité des prestations qui aurait dû être payer. Un exemple courant est celui de l'abonnement au téléphone portable pour une durée d'un an. On ne peut pas se libérer de son engagement. Lorsqu'un problème surgit et qu'il n'est pas prévu au contrat, les dispositions du Code Civil peuvent trouver une application, même si les parties au contrat ne font pas référence à celui-ci. Les articles, qui expliquent les contrats, sont nécessairement que des fils conducteurs pour comprendre les mécanismes juridiques qui sous-tendent ceux-ci. Ils peuvent vous permettre de comprendre quels sont les éléments essentiels qui doivent apparaître dans un contrat. Ils peuvent aussi vous faire connaître vos droits ou obligations concernant certaines situations juridiques. Dans tous les cas, il faut se reporter à ce qui est écrit dans le contrat car c'est avant tout lui qui gère la situation. Alors, avant de signer, lisez correctement votre contrat. Parfois, certains types de contrat, comme le contrat de travail ou le contrat de vente à distance, sont régis par des législations particulières. Les quelques explications présentés ci-dessus doivent vous permettre de vous y retrouver. La manière d'expliquer est volontairement peu "juridique" afin qu' elle soit accessible à tous. Toutefois, ces explications ne peuvent se substituer à un véritable conseil juridique. En droit, il n'existe pas de réponse générale à un problème, car chaque problème est un cas particulier. D'une manière générale, pour les relations entre professionnels et consommateurs, l'article L.133-2 du Code de la Consommation prévoit que "les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et répréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. (...)" L'article L.134-1 du Code de la Consommation prévoit que "les professionnels vendeurs ou prestataires de service doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement." Les relations entre professionnels et consommateurs sont extrêmement encadrées et protégées. Consultez notre rubrique sur les clauses abusives. Il est à noter que l'on rencontre souvent des demandes de contrats-type de la part des juristes, ou des non-juristes. Il faut bien avoir à l'idée que bien souvent ces contrats-type n'ont pas de base légale. Ceci signifie qu'ils sont nés de la pratique, que leurs modèles semblaient correspondre à la plupart des besoins rencontrés dans la vie courante, d'où le fait que leur rédaction se soit imposée progressivement. Ils n'ont pas d'origine dans une loi, ou un texte réglementaire dans la majorité des contrats. Toutefois, il faut réserver le cas de certains contrats effectivement rédigé par une autorité investie d'une mission de service public comme, par exemple, l'Ordre des Médecins avec le contrat médecin / clinique, ou le contrat-type qui existe entre les annonceurs et les agences de publicité. Ces modèles de contrat ne sont pas impératifs et ne peuvent être utiles qu'en tant que canevas à un contrat pensé et rédigé en fonction des besoins des différentes parties. En effet, leur fonction n'est pas de prévoir toutes les hypothèses, ce que doit faire tout contrat, mais de tracer un cadre général. Bien souvent, ils sont extrêmement lacunaires et doivent être absolument complétés. Romain Boucq, avocat inscrit au Barreau de Lille Cabinet ALTER VIA Avocats Associés Dernier mise à jour : 2 février 2010 |
Le contrat de concession est assez présent dans la vie économique. Il est très proche du contrat de franchise. Le contrat de concession est le contrat par lequel le concédant, qui est titulaire d'une marque, ou d'une enseigne, s'engage vis à vis de son cocontractant à lui vendre de manière exclusive ses biens, sur un territoire donné, en contrepartie de quoi le concessionnaire s'oblige à distribuer de manière exclusive ces biens, en respectant la politique commerciale définie par son partenaire. Ce contrat est très utilisé, en pratique, pour les biens de masse : bière, limonade, produits pétroliers...
Ce contrat procure des avantages pour les deux cocontractants. D'une part, pour le concédant, ce contrat lui permet d'étendre son influence et son réseau de distribution, sans alourdir de manière conséquente l'organisation de son entreprise. D'autre part, le concédant jouït du prestige attaché à la marque, ceci lui procurant rapidement une clientèle, limitant ainsi les risques d'échecs de son entreprise. De plus, la politique commerciale suivie par le concédant lui permet de se battre au niveau de la concurrence indirecte ( avec les concurrents de son concédant), sans avoir à payer de coûteuses campagnes publicitaires, et de ne pas subir de concurrence directe (grâce au bénéfice de la clause d'exclusivité territoriale).
Le contrat n'est régie directement par aucune réglementation précise. De manière indirecte, l'ordonnance du 1 er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, encadre les relations contractuelles qui peuvent se lier entre le concédant et le concessionnaire. Le concessionnaire reste indépendant au niveau de son commerce. En effet, tant au niveau de sa responsabilité vis à vis de sa clentèle, que du point de vue de son chiffre d'affaire, le concessionnaire ne peut pas intenter d'action contre le concédant, sauf en cas d'abus de sa position économique. Le concédant est soumis au respect de l'ordonnance du 1er décembre 1986 car, en vertu du contrat de concession, celui-ci se retrouve en position privilégiée dû à "l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose de solution équivalente. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées."
La rupture des relations contractuelles peut intervenir à l'échéance du contrat (si celui-ci est à durée déterminée), sans que le concessionnaire puisse bénéficier d'un droit à renouvellement. Il est dans une situation extrêmement précaire. La question des stocks se pose aussi en fin de contrat, rien n'obligeant le concédant à reprendre le stock. Les parties doivent absolument prévoir au contrat les conséquences de la rupture des relations contractuelles.
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