Le contrat de franchise est au coeur de notre vie économique. C'est le contrat par lequel un commerçant, appelé le franchiseur, met à disposition de distributeurs, les franchisés, son nom commercial ou sa marque, ainsi que son savoir-faire, et les oblige à utiliser des signes distinctifs et à respecter une présentation uniforme de ses produits pour en effectuer la vente aux consommateurs finals. Généralement, le franchisé doit payer le versement d'un droit d'entrée dans le réseau et, pendant la durée du contrat, celui d'une redevance périodique.

Une des conditions d'existence du contrat de franchise est la mise à disposition d'un savoir-faire. Pour le reste des clauses du contrat, elles restent assez libres. De ce fait, les contrats de franchise sont souvent des contrats extrêmement complexes. Les parties peuvent librement convenir d'une clause d'approvisionnement exclusif, ou d'une protection sur un territoire donné, du moment que cela n'est pas absolue. En revanche, si il y a une clause d'exclusivité entre le franchiseur et le franchisé, celle-ci a une durée limitée de dix ans. Dans ces conditions, que ce soit dans la mise en place d'un réseau de distribution, et notamment la rédaction du contrat de franchise, ou en vue de participer à un réseau de distribution, du type franchise, le recours à un avocat est conseillé afin de bien évaluer les engagements contractuels.

Le franchisé reste un commerçant indépendant au niveau de sa responsabilité. Il n'y a pas de contrat de travail entre le franchiseur et le franchisé. En tant que commerçant, le franchisé a droit à la propriété commerciale (le statut du bail commercial lui est applicable). Le problème qui se peut se présenter devant les tribunaux est de déterminer si le franchisé a une clientèle personnelle, ou s'il s'agit de celle du franchiseur. Il est important qu'un franchisé se démarque par rapport au franchiseur afin de pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux. Bien que ce soit difficile (en effet, c'est contraire à l'esprit du contrat), lors des négociations du contrat, il faut essayer de se conserver une marge de manoeuvre dans la politique de l'entreprise.

Par ailleurs, la loi prévoyant que "Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, doit informer le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente", l'indépendance peut être difficile à prouver lors de la remise en cause du bail commercial.

On retrouve régulièrement une clause de non-concurrence à l'égard du franchisé, imposée en fin de contrat, ainsi qu'une clause de confidentialité sur le savoir-faire afin de protéger l'intégrité du réseau. Ces clauses sont valables sous certaines conditions, mais limite les possibilités d'établissement ultérieures du franchisé, le plaçant dans une situation de dépendance vis-à-vis du franchiseur. Dans ces conditions, un difficile équilibre doit être recherché dans la relation contractuelle afin d'éviter les infractions au droit commercial.

Romain Boucq, avocat inscrit au Barreau de Lille

Dernier mise à jour : 15 mars 2007