CONTRAT DE VENTE A DISTANCE

Est considéré comme soumis au régime de la vente à distance, "toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d'un service. Sont notamment considérés comme des techniques de communication à distance la télématique, le téléphone, la vidéotransmission, la voie postale et la distribution d'imprimés"(définition tirée de l'article 14, arrêté du 3 décembre 1987, relatif à l'information du consommateur sur les prix).

Il n'est nul doute possible que, par extension, cette définition s'applique aux contrats passés sur un site internet. Il faut faire attention toutefois aux conflits de lois possibles si vous achetez un produit sur un site étranger ("non-français"). En effet, la loi française ne pourra pas s'appliquer. De plus, il n'existe toujours pas de convention internationale régissant la matière des contrats conclus sur internet. Contrairement à ceux que l'on entend trop souvent, ce n'est pas parce qu'il n'existe aucune loi spécifique à Internet, que l'on peut considérer celui-ci comme une zone de non-droit. Le problème serait plutôt de trouver la loi qui s'applique parmi la multitude des lois pouvant s'appliquer. Or, comment être en accord avec toutes les législations de chaque pays de cette planète?

Le contrat de vente à distance suit des régimes distinctes en fonction de l'objet du contrat ou de la qualité de ses acteurs. En effet, on peut vendre sa maison par Internet, le contrat devra respecter les particularités du contrat de vente d'immeuble, mais en fonction de la qualité de vendeur professionnel (agent immobilier) ou non, on appliquera le droit de la consommation, et, de plus, les règles de conclusion du contrat de vente par correspondance. C'est un peu compliqué, mais on va s'en sortir.

S'agissant tout d'abord des ventes par correspondance, la question se pose de savoir à quel moment le contrat est-il formé? Est-ce lorsque vous envoyez votre acceptation à l'offre qui vous a été faite, ou lorsque votre cocontractant reçoit votre acceptation? En pratique, l'intérêt est que dans la seconde hypothèse, vous pouvez revenir sur votre engagement tant que votre cocontractant n'a pas reçu votre acceptation. Pour les contrat de vente, l'intérêt porte sur le fait de savoir, à défaut de clause précisant les choses, quand se réalise le transfert de propriété et le transfert des risques. En théorie, la vente est parfaite dès que les parties ont convenu du prix et de la chose, bien que le prix ne soit pas payé et que la chose ne soit pas livrée.

La solution retenue par les tribunaux (il n'existe pas de texte permettant de décider en la matière) est celle de l'émission. Le contrat est formé dès que l'on a envoyé son acceptation à une offre. Une offre permet la réalisation du contrat si elle est suffisamment précise (durée d'exécution du contrat, identification des parties, lieu d'exécution du contrat doivent être clairement précisés, ainsi que toutes les précisions obligatoires tenant au type du contrat, la moindre modification est considérée comme une nouvelle offre).

S'agissant des ventes par téléphone, ou des ventes par télématiques, elles sont considérés comme conclus entre personnes présentes au regard de la formation du contrat, en raison de l'instantanéité de la transmission de la parole ou de l'écrit. Il existe un problème de preuve d'existence du contrat, ainsi que de sa date. Ce problème se rencontre fort peu dans la pratique car les contractants font souvent suivre d'un fax reprenant les termes de leur accord.

Par ailleurs si le contrat est conclu entre un professionnel et un non-professionnel, l'article L.121-16 du Code de la Consommation prévoit que "Pour toutes les opérations de ventes à distances, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour." L'article L.121-18 prévoit que "Dans toutes offres de de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de service qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement responsable de l'offre."

Le consommateur n'est pas défini juridiquement, on peut considérer au vu des décisions des tribunaux, que le consommateur est défini, en général, comme une personne qui agit en dehors de son domaine d'activité professionnelle, pour les besoins de sa vie privée. Cette définition est nécessairement incomplète du fait de l'incertitude qui règne autour de cette notion de consommateur.

Une petite précision pour les petits malins qui voudraient télécharger des logiciels par internet et demander ensuite l'application de l'article L.121-16 du Code de la consommation. Le produit, dont il est question dans cet article, n'est pas un logiciel. Comme tout le monde n'a pas l'habitude de lire les contrats (licence) livrés avec les installations de logiciel, il faut préciser que ce qui est acheté est une licence d'utilisation du logiciel pour une certaine durée, et non pas le droit de propriété du logiciel (qui se chiffrerait beaucoup plus). Vous ne pouvez pas désassembler, ni modifier ce produit. Le logiciel ne vous appartient pas. C'est son usage qui vous "appartient". Il n'y a pas de contrat de vente puisqu'il n'y a pas de transfert de propriété. Comme il n'existe pas de contrat de vente, cela entraîne qu'il n'y a pas d'application possible de l'article L.121-16 du Code de la Consommation.

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