Ce document a été envoyé à la Commission Européenne, dans le cadre de la consultation publique, afin de réunir l'avis de différents acteurs économique d'Internet.

Vous pouvez lire les contributions des autre participants au format WORD (1,21 Mo) en le téléchargeant sur le site de la Commission Européenne, ou en le décompressant (.zip), en cliquant ici.

Proposition sur le commerce électronique

au sein de l'Union Européenne

 

I Le mécanisme préventif :

-au niveau des forums:

Les Fournisseurs d'Accès à Internet (F.A.I) offrent l'accès au Web, sur lequel se trouvent basées les entreprises électroniques, mais aussi à des forums (les "newsgroups"). Parmi ces forums, on en trouve qui sont là pour dénoncer certains problèmes relatifs à Internet. En exemple, on peut donner fr.usenet.abus.d ou fr.usenet.abus.rapport.

Malheureusement, ces forums sont modérés, mais ne permettent pas une grande garantie. En effet, "être modéré" signifie que des messages envoyés, et n'ayant aucun rapport avec le sujet du forum, ne seront pas affichés sur celui-ci. Tout message envoyé, mais ayant un rapport est sûr d'être affiché, même si celui-ci contient des affirmations non fondées… On imagine les dénonciations "faciles" qui peuvent être faites par une entreprise désireuse de décrédibiliser un concurrent.

On pourrait imaginer, en revanche, un forum européen, modéré par des personnes "compétentes", où les internautes qui auraient des ennuis avec une entreprise, pourraient les signaler. Le modérateur du forum prend contact avec l'entreprise, écoute sa version des faits et propose un règlement amiable si il y a des sérieuses raisons de penser que les contestations sont justifiées.

L'effet dissuasif pour l'entreprise de se voir mis à l'index par une instance officielle, et ce publiquement, évitera les "fausses" entreprises de continuer à travailler (faute de client), et les entreprises, désireuses de poursuivre leur aventure sur Internet, à satisfaire leur client en trouvant une solution amiable.

Pour obtenir une efficacité maximale, l'abonnement à ce forum devrait être obligatoirement proposé par les F.A.I, à défaut de pouvoir abonner les gens directement. Malgré tout, la consultation du forum n'est pas garantie, mais la connaissance de son existence le sera.

-au niveau de l'identification de l'entreprise :

Il existe des autorités de certification sur Internet (par exemple, VeriSign). Ce sont des tiers qui recueillent des informations sur une personne, ou une entreprise, et qui ensuite délivrent une signature électronique. Lorsqu'une personne reçoit un message signé électroniquement, elle est certaine de l'identité de la personne (si elle fait confiance à l'organisme qui a délivré cette signature électronique).

Pour assurer l'existence des acteurs économiques sur Internet, il faudrait obliger les entreprises à signer électroniquement leurs courriers. Ceci permettrait de régler les problèmes de preuves liés aux documents électroniques pour les futurs litiges. En effet, l'usurpation d'une identité ne sera plus possible avec une signature électronique. Actuellement, quelque soit le message électronique reçu, avec n'importe quel type de logiciel de messagerie, on ne peut être sûr de l'identité de la personne qui l'envoie. On peut imaginer qu'une personne, ou une entreprise, dénonce, de mauvaise foi, un courrier électronique qu'elle serait censée avoir émis au cours d'un litige. Il n'y a actuellement aucun moyen de vérifier si effectivement la personne a envoyé ce message.

Ensuite, si on met en place un mécanisme de certificats électroniques au niveau européen, il pourrait exister dans les mécanismes d'attribution des certificats électroniques des conditions strictes au niveau des justificatifs à fournir (exemple: en France, extrait d'immatriculation au Registre des Commerce et des Sociétés, pièce d'identité).

 

II La détermination du Tribunal compétent :

Le problème du tribunal compétent se pose essentiellement en terme de coûts financiers pour le consommateur. Les entreprises peuvent toujours prévoir des clauses compromissoires, ou des clauses attributives de compétences (ou territoriales).

On peut trouver un système de défense du consommateur, en maintenant la convention de Bruxelles de 1968. On pose comme principe comme le contrat est passé au domicile du consommateur (celui qu'il a donné lorsqu'il a souscrit son abonnement au niveau du F.A.I). On prévoit, ensuite, que les démarches soient effectuées au niveau des contentieux entre pays communautaires différents par les associations de défense des consommateurs.

Celles-ci effectuent les démarches et prennent en charge les contentieux des consommateurs. Il est fort probable, en effet, qu'une entreprise qui a des problèmes avec un client en ait avec plusieurs autres. Si le mécanisme préventif n'a pas fonctionné, en regroupant les actions, on fait gagner du temps au consommateur (et de l'argent). L'avantage est aussi qu'une association aura plus de poids pour faire face à une grosse entreprise qu'un simple particulier (qui pourrait se décourager face à la taille de l'entreprise).

Le problème qui se posera alors est la détermination et le financement des associations qui pourront agir en justice pour les consommateurs. Dans la plupart des pays communautaires, ce type d'association existe déjà. Il faudrait en choisir une seule, par pays ou au niveau européen, qui regrouperait les litiges concernant le commerce électronique. Un interlocuteur unique (par pays) est plus facile à gérer pour le consommateur et la Communauté Européenne.

Le financement pourrait être fait en prélevant une taxe sur les abonnement des F.A.I (problème au niveau des F.A.I qui fournissent des accès gratuits), ou les modems, ainsi que sur les certificats électroniques et les hébergements des sites web commerciaux. Ceci serait juste car seuls les utilisateurs d'Internet ne paieraient quelques choses.

Pour déterminer si au moment de la conclusion du contrat, on est en présence d'un consommateur, on peut mettre en place un système de formulaire avec champs obligatoire, et un programme de script permettant de déterminer (au vu des réponses données) si la personne est un consommateur.

Par exemple, une première page renseigne sur la localité et la nationalité de la personne. Ces renseignements permettent de déterminer si on est en présence d'un citoyen européen. Ensuite, on fait un questionnaire pour savoir si la personne va utiliser l'objet (ou le service) du contrat pour son usage privé, professionnel ou les deux à la fois. Il existe actuellement des moyens informatiques qui, à peu de frais, peuvent rendre obligatoire la réponse à cette question (c'est à dire que l'on ne peut pas continuer tant que cette question n'est pas remplie). On peut aussi demander le n° d'immatriculation dans le pays d'origine, ou numéro intracommunautaire, de l'entreprise.

Pour empêcher de contracter avec certains Etats, on peut prévoir que si le champs du formulaire (prenant la commande) est remplie avec tel mot (un pays par exemple), celui-ci renvoie sur une page du site expliquant pourquoi le contrat ne peut être conclu. Ceci peut être réaliser à moindre coût lors de la conception du site. En effet, il est pratiquement impossible d'interdire l'accès à un site, sauf à le réserver à des utilisateurs spéciaux munis d'un mot de passe.

Un autre avantage de ce système des associations est sa souplesse car il pourra être adapté facilement à un futur accord international (si il devait y en avoir un) ou à un changement de législation, et sa mise en place ne nécessite pas de création de nouvelle structure. Financièrement, afin de limiter les dépenses, on pourrait donner une petite subvention de base pour les associations, qui serait complétée progressivement au fur et à mesure des démarches réalisées.

Il est possible, actuellement, de savoir exactement par où est passé un internaute (d'un site à un autre, quelle page il a visionné dans tel site) à partir des archives du F.A.I. Il serait judicieux de permettre aux juges, ou aux associations, d'avoir accès à ces informations pour faciliter le règlement des litiges.

III Détermination du droit applicable :

La plupart des professionnels prévoient des clauses pour déterminer la loi applicable en cas de litige. Celles-ci, sauf contestation explicite, et en amont de la conclusion du contrat, de la part du cocontractant, devraient s'appliquer entre professionnels, commerçants et sociétés.

En revanche, celles-ci ne devraient pas pouvoir être imposées aux consommateurs. On peut imaginer que les professionnels rédigent des conditions générales valables pour tous, avec des clauses d'applications particulières en fonction de la qualité du cocontractant. Si celui-ci est un consommateur, il serait souhaitable qu'une réglementation unique soit prise au niveau européen, pour permettre aux différents acteurs économiques européens de savoir exactement à quoi s'en tenir.

De plus, une réglementation unique aurait l'avantage de permettre une concurrence égale entre les différentes entreprises.

 

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